Quelle indemnisation suite à un accident corporel dans un établissement scolaire ? Si votre enfant a été blessé à l’école, plusieurs stratégies d’indemnisation s’offrent à vous. Cet article a donc pour but de vous exposer les différentes lois et décisions de justice qui s’appliquent à ce type de litige.
L’indemnisation d’un accident corporel causé par un autre élève :
D’après l’article 1242 du code civil, les parents de l’élève impliqué sont responsables des blessures qu’il aura causées à votre enfant : “Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.“
Il n’est pas nécessaire que le camarade impliqué ait commis une faute : de fait, le simple fait qu’il ait blessé votre enfant suffit à engager la responsabilité de ses parents. (Cass. Assemblée plénière., 9 mai 1984, n° 79-16612)
Il existe néanmoins plusieurs exceptions :
- si leur enfant est majeur au moment de l’accident (Arrêt Cass. Civ. 2e, 25/10/89, n°88/16210)
- si leur enfant est émancipé au moment de l’accident (413-7 code civil)
- si leur enfant est marié avant majorité au moment de l’accident (413-1 code civil)
En principe, les parents sont responsables des enfants qui habitent avec eux.
En outre, la présomption de responsabilité n’est pas écartée par la seule circonstance que l’enfant se trouvait au moment des faits dans un établissement scolaire. (Arrêt Cass. Civ. 2e, 16/05/88, n°87/12209)
En effet, la présence d’un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d’internat, ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ses parents. (Arrêt Cass. Civ. 2e, 16/11/00, n°99/13023)
L‘indemnisation d’un accident corporel causé par un enseignant :
Un enseignant a personnellement blessé votre enfant ? L’article 1242 du code civil vous permet également d’obtenir réparation.
Attention, vous devez savoir en premier lieu que l’enseignant, même fautif, sera protégé par l’État français. En pratique, l’article L. 911-4 du Code de l’éducation prévoit que l’État prend la place du professeur dans la procédure et paie en second lieu l’ensemble des dommages et intérêts qui seront dus à votre fils ou fille.
Sachez enfin que cette substitution de l’État reste valable même en cas d’enquête pénale et de procès pour violences. (Crim. 31 janv. 1995, no 93-85.711 , Bull. crim. no 38)
Soyez donc préparé à mettre en cause le bon adversaire : depuis 2015, l’État sera visé au travers du Rectorat d’académie territorialement compétente. (article D. 222-35 du code de l’éducation, dans sa version postérieure au décret n°2015-1355 du 26 octobre 2015)
Vous pouvez solliciter votre avocat dès lors que vous vous interrogez sur la procédure. Celle-ci est technique, une première consultation vous permettra de sécuriser les intérêts de votre enfant.
L‘indemnisation d’un accident corporel causé par le matériel scolaire :
Quelle indemnisation suite à un accident corporel causé par le matériel de l’établissement scolaire ?
Les enseignants peuvent notamment être responsable si leur faute est démontrée. (Civ. 2e, 11 mars 1981). Cette faute peut consister en :
- une action fautive, certes (article 1242 du code civil)
- mais également une abstention ou une négligence (article 1241 du code civil)
Par exception, si aucune faute n’est reprochée à l’enseignant malgré du matériel défectueux, vous pouvez vous retourner contre l’établissement scolaire lui-même. Cette enceinte reste responsable, même sans faute, de la sécurité du matériel mis à disposition de votre enfant. (Civ. 2e, 14 déc. 1981, no 80-16.638).
Il convient donc de cibler votre situation avec votre avocat.
L’indemnisation d’un accident corporel causé par votre enfant seul :
Votre enfant s’est blessé seul durant le temps scolaire ? Vous pensez que cet accident aurait pu être évité si la surveillance avait mieux assurée ?
Saviez-vous que les enseignants sont par exemple tenus d’une obligation de surveillance continue ? (CA Caen, 1ère civile, 21 juillet 2020, n° 17/02588). Par conséquent, le Juge va donc regarder :
- le dispositif de sécurité mis en place pour protéger votre enfant
- Les consignes données à votre enfant
- l’âge de votre enfant
- l’avancée du trimestre
Ainsi, un enseignant commet une faute qui engage la responsabilité de l’État s’il laisse des élèves sans aucune surveillance. (Civ. 1re, 20 déc. 1982, Bull. civ. I, no 369 ; RTD civ. 1983. 544, obs. Durry. – Civ. 2e, 8 juill. 1998, no 96-18.519 , Bull. civ. II, no 241).
Conclusion :
Ce n’est pas parce que votre enfant s’est blessé seul qu’il n’existe aucun recours. Les élèves sont effectivement protégés par la loi française. En conséquence, si vous avez des questions ou avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter le cabinet pour une consultation personnalisée
Cabinet Marguiraut – Avocate en dommage corporel
Si votre enfant a subi un accident à l’école, au collège ou au lycée, votre avocate lui proposera alors une assistance juridique. Le cabinet réalise des consultations sur Pau et également au Pays Basque.
Le premier rendez-vous est gratuit.
Pour plus d’informations : Article 1242 du code civil