Vous avez subi un accident de la route avec un tracteur ? Connaissez vos droits. Commençons par examiner votre accident : l’engin agricole peut-il être assimilé à un accident de la route ? Si oui, vous serez alors mieux protégé face aux assurances.
La Loi Badinter et les accidents de la circulation
En premier lieu, la Loi Badinter organise les règles applicables aux accidents de la circulation. Par conséquent, elle concerne toutes les victimes de la route. C’est pourquoi, que vous soyez piéton, cycliste, automobiliste, motard, ou conducteurs de poids lourd, la Loi Badinter s’appliquera à votre accident ; du moins s’il implique un “véhicule terrestre à moteur“.
Vos droits face aux assurances vont donc varier : selon que le tracteur qui vous a blessé s’assimile ou non à un véhicule normal.
La notion de véhicule terrestre à moteur
En deuxième lieu, d’après le Droit français, la notion de VTM s’entend largement.
Ainsi, l’article L211-1 du code des assurances définit un véhicule terrestre à moteur (VTM) comme : « Tout véhicule destiné au transport de choses ou de personnes qui circulent sur le sol et mue par une force motrice quelconque ».
De plus, a Loi Badinter (article 1er) vise : « tout véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques » destiné au transport de choses ou de personnes, circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque.
Cette Loi peut donc bien concerner des engins agricoles comme des tracteurs.
Votre premier réflexe doit enfin être de déterminer si vous avez été blessé par un engin agricole “tracteur” ou un engin “remorque“.
Est-ce qu’un tracteur est un véhicule ?
Un tracteur agricole est-il un véhicule au sens de la Loi Badinter ?
La réponse va dépendre des cas :
- la Loi Badinter s’appliquera si l’engin servait à se déplacer au moment de l’accident
- la Loi Badinter ne s’appliquera pas si l’engin servait à cultiver au moment de l’accident
Dans cet esprit, vous trouverez ici plus d’exemples.
Prenons le cas de plusieurs décisions de justice, qui ont estimé qu’un tracteur agricole sur lequel était fixée une fourche hydraulique et ayant chuté sur la victime relevait des accidents de la route (Cass. Civ. 2e, 06/06/02, n° 00-10.187).
Une pelle mécanique ayant écrasé la victime a aussi été considérée comme un VTM. Dans cette affaire, l’accident avait été causé par l’engin automoteur lui-même, à la suite de son déplacement (Cass. Civ. 2e, 19/11/98, n° 97-11.888).
Vous noterez qu’il existe des subtilités : la fonction de déplacement inclut également le stationnement.
Tel était également le cas de : « la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté » (Cass. Civ. 2e, 20/10/05, n° 04-15.418).
Les critères sont toutefois différents concernant les remorques agricoles.
Est-ce qu’une remorque est un véhicule ?
La Cour de cassation assimile dans certaines conditions les remorques, notamment agricoles, aux véhicules terrestres à moteur qui les tractent. (Civ. 2e, 05/03/1986, n°84-17.728, P II, n°28 ; D. 1987)
Les juges utilisent alors un faisceau d’indices pour assimiler une remorque à un VTM :
- La fonction de la remorque (Arrêt CA TOULOUSE, 24/11/1986, Gaz. Pal. 1987. 1. 107))
- Transport de personnes : assimilée à un VTM
- Transport de chose, ou autre : à déterminer
- La position de la remorque durant l’accident (Arrêt Civ. 2e, 07/06/1989, no88/14121)
- Attelée : assimilable à un VTM
- Dételée : à déterminer
- Le mouvement de la remorque durant l’accident (Arrêt Cass. Civ. 2e, 14/06/06, no03/17815)
- En mouvement : assimilable à un VTM
- A l’arrêt : à déterminer
- La fonction de l’équipement dans laquelle l’accident trouve son origine (Arrêt Cass. Civ. 2e, 20/10/05, n°04/15418)
- Fonction de déplacement : assimilable à un VTM
- Fonction autre : à déterminer
Vous pouvez solliciter votre avocat dès lors que vous vous interrogez sur la procédure. Celle-ci est technique, une première consultation vous permettra de sécuriser vos intérêts.
Vos droits protégés par la Loi Badinter :
Si votre accident relève de la Loi Badinter, vous êtes protégé face aux assurances.
- L’assurance de l’engin doit vous faire une offre provisionnelle dans les 8 mois de l’accident.
- L’assurance de l’engin doit vous faire une offre définitive dans les 5 mois de l’accident.
- L’offre provisionnelle et l’offre définitive doivent chacun être complètes et suffisantes
- En cas de retard, d’offre incomplète ou insuffisante, le juge peut condamner l’assurance à vous payer des pénalités
Il convient donc de cibler votre situation avec votre avocat.
Conclusion :
Si votre accident avec un tracteur ne relève pas de la Loi `Badinter, il peut s’indemniser sur la base d’un autre régime. Il s’agit de la “Responsabilité du fait des choses”, prévue à l’article 1242 du code civil.
Cabinet Marguiraut – Avocate en dommage corporel
Récemment, le cabinet Marguiraut a fait rattacher à la Loi Badinter l’accident corporel d’un petit garçon. Une remorque stationnée en haut d’un pente avait glissé et gravement blessé cet enfant.
Si un tracteur ou une remorque agricole vous a également blessé, votre avocate vous proposera alors une assistance juridique. Le cabinet réalise des consultations sur Pau et également au Pays Basque.
Le premier rendez-vous est gratuit.