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Infraction pénale

Accidents de la circulation

Comment être indemnisé après un accident de la route ? Comment savoir si on est en tort lors d’un accident ? Quels sont les préjudices indemnisables ?

Vos 5 droits essentiels après un accident de la route :

Obtenir le procès-verbal d’enquête de votre accident
Être assisté par un médecin conseil indépendant aux frais de l’assurance adverse
Conserver votre secret médical
Être intégralement indemnisé de tous vos préjudices, à défaut l’assurance adverse sera condamnée à des pénalités
Être assisté par un avocat qui défendra vos droits, démontrer votre absence de faute et négociera le montant de l’indemnisation.

Conseil: l’assurance adverse ne peut réduire automatiquement votre indemnisation. Elle doit prouver une faute objective et en lien avec l’accident. Ex : le conducteur adverse a grillé le feu rouge et vous a percuté, le fait que vous ayez consommé deux verres d’alcool n’est pas en lien avec l’accident. Votre indemnisation est intégrale.

Accidents du travail

Comment savoir si j’ai subi un accident du travail ? Quelles sont les conséquences d’un accident du travail ? Comment percevoir une rente après un accident du travail ?

Vos 5 droits essentiels après un accident de travail :

Conserver votre salaire durant votre arrêt de travail
Être assisté par un médecin conseil indépendant aux frais de l’assurance de votre employeur
Conserver votre secret médical
Obtenir une indemnisation majorée si votre employeur n’a pas assuré votre sécurité
Être assisté par un avocat qui défendra vos droits, démontrera la faute de votre employeur et l’étendue de vos préjudices.

Conseil : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. S’il n’a pas pris toutes les mesures pour vous protéger, il commet une faute. Ex : vous n’avez pas été formé à manœuvrer en toute sécurité une machine de l’entrepôt. Lors d’une commande urgente, vous vous blessez. Votre employeur a commis une faute, votre indemnisation sera majorée.

Accidents médicaux

Comment faire reconnaître une erreur médicale ? Comment se plaindre d’un médecin ? Quel recours suite à une intervention chirurgicale ?

Vos 5 droits essentiels après un accident médical :

Être informé avant une opération des risques qu’elle comporte
Être indemnisé d’une faute médicale même bénigne
Être indemnisé d’une infection nosocomiale grave
Délocaliser votre expertise médicale, gage d’indépendance du médecin expert
Être assisté par un avocat qui défendra vos droits, démontrera la faute du professionnel soignant et l’étendue de vos préjudices.

Conseil : Si aucune faute n’a été commise par le personnel soignant, la Commission d’indemnisation de victimes peut tout de même être saisie. Ex : Vous subissez une infection grave à la suite d’une opération. Vous ne recouvrez pas la mobilité de votre jambe opérée. Vous serez indemnisé par la Commission sans avoir besoin de prouver une faute médicale.

Accidents de la vie

Comment déclarer un accident ? Mon assurance vie privée peut-elle m’indemniser ?

Vos 5 droits essentiels après un accident de la vie :

Être indemnisé même si vous vous êtes blessé seul
Être assisté par un médecin conseil indépendant aux frais de votre assurance
Conserver votre secret médical
Être indemnisé de tous les préjudices prévus par votre contrat
Être assisté par un avocat qui défendra vos droits et démontrera l’étendue de vos préjudices.

Conseil : Protégez-vous en souscrivant une garantie accident de la vie. Cette garantie sera plus efficace si elle comprend les accidents sportifs et indemnise tous les préjudices prévus par la Nomenclature Dintilhac. Ex : Vous êtes percuté et blessé par votre propre planche de surf, vous êtes opéré de cette blessure. Votre propre garantie accident de la vie va vous indemniser.

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Infraction pénale

Qui peut se constituer partie civile ? Quel est l’intérêt de se constituer partie civile ? Comment obtenir le paiement d’une condamnation ? Comment se défendre face à un harceleur ?

Vos 5 droits essentiels après une infraction :

Porter plainte en commissariat ou bien par courrier au Procureur de la République
Vous constituer partie civile, malgré un classement sans suite
Faire condamner votre agresseur à indemniser vos préjudices physiques, moraux et financiers
Faire condamner votre agresseur à payer vos frais d’avocat
Être assisté par un avocat qui défendra vos droits, démontrera la culpabilité de votre agresseur et l’étendue de vos préjudices.

Conseil : Si le responsable n’est pas capable de payer votre indemnisation, il est plus stratégique de demander à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de vous indemniser. Elle avancera les fonds puis se retournera contre le coupable. Ex : Vous subissez des violences lors d’un vol de téléphone. Vous êtes blessé. Vous pouvez d’abord faire condamner l’agresseur par le Tribunal, puis demander une expertise et une indemnisation à la CIVI.