Définition :
Pour calculer le montant de l’indemnisation d’un accident, il faut évaluer votre dommage et chiffrer vos préjudices.
Les termes « dommage » et « préjudice » ne sont pas synonymes.
La pratique de nombreux avocats peu formés en dommage corporel tend à les superposer, mais ces deux mots recouvrent des concepts différents.
Le droit romain nous enseigne que le dommage, « damnum », désignait à l’origine l’atteinte à l’intégrité physique. Le « praejudicium » s’entendait pour sa part des conséquences juridiques de cette atteinte.
Lors d’un accident de la route, l’entorse cervicale du conducteur constitue le dommage, il en résulte ensuite de nombreux préjudices, telle que la perte de revenus durant l’arrêt de travail.
L’évaluation du dommage de l’accident
L’évaluation du dommage et de ses conséquences est faite lors d’une expertise médicale.
Le médecin évalue intégralement vos séquelles et vos besoins, même théoriques : l’aide humaine apportée par vos proches doit donc être retenue.
Cet examen est mené par un expert judiciaire indépendant ou par un médecin missionné par une assurance.
Sauf exception, un médecin d’assurance n’est pas un expert : il n’est pas inscrit sur les listes officielles de la Cour d’appel, il entretient des liens d’intérêts économiques avec les assurances qui le mandatent.
Lors d’un examen médical assurantiel, il est indispensable d’être accompagné par un avocat en dommage corporel et son propre médecin conseil.
Si vous souhaitez contester votre rapport amiable, il est possible de demander un nouvel examen devant le Juge des référés.
Si vous souhaitez être mis en relation avec un médecin conseil indépendant, prenez contact avec le cabinet. Une réponse rapide vous sera apportée.
Selon votre évaluation médicale, votre situation personnelle et la jurisprudence en vigueur, votre avocat chiffrera vos dommages et intérêts.
Le calcul des préjudices de l’accident
Il existe un document de référence qui fixe la liste classique des préjudices indemnisables : la nomenclature DINTILHAC.
Préjudices économiques
Frais divers
Dépenses de santé
Pertes de gains professionnels
Autre incidence professionnelle
Incidence scolaire ou de formation
Aménagement du logement
Aménagement du véhicule
Besoin en aide humaine
Préjudices personnels
Préjudice esthétique de 1 à 7
Souffrances endurées de 1 à 7
Impact sur les loisirs
Handicap strict (AIPP ou DFP)
Impact familial
Préjudice sexuel
Autres préjudices exceptionnels
La nomenclature n’est pas exhaustive
Les préjudices personnels évalués de 1 à 7 sont indemnisés en moyenne par les Cours d’appel selon les fourchettes suivantes :
Les autres préjudices personnels sont intégralement chiffrés par votre avocat, au regard des pratiques des Tribunaux et de votre situation personnelle.
Lorsque le préjudice est économique, le calcul va inclure le coût et la durée du besoin.
Si le besoin est permanent, alors la somme sera capitalisée pour anticiper l’augmentation à venir du coût de la vie.
Ainsi, le prix d’une aide à domicile facturée 1 000 € par mois, chez un bénéficiaire qui dispose encore de 30 ans d’espérance de vie, sera supérieure à un simple calcul : 1000 € x 12 ans x 30 ans. Il faut y ajouter un taux d’inflation.
CONSEIL : Lors d’un premier rendez-vous gratuit, votre avocat en dommage corporel étudie vos droits à indemnisation et vous conseille sur les démarches à suivre. Le Cabinet MARGUIRAUT intervient dans les Pyrénées Atlantique et vous accueille sur PAU et la Côte Basque.